PER Obligatoire (ex-art. 83)
Cotisations déductibles, sortie en rente viagère
Le complément retraite obligatoire à cotisations définies de l'entreprise.
En quoi consiste PER Obligatoire (ex-art. 83) ?
Plan d'épargne retraite obligatoire (catégoriel) mis en place par l'employeur pour une catégorie de salariés (cadres, dirigeants). Cotisations salariales et patronales déductibles. Sortie en rente viagère, imposable comme une pension de retraite.
Comment PER Obligatoire (ex-art. 83) fonctionne en 3 étapes
Avantages et points de vigilance
Avantages
- Cotisations patronales hors charges sociales (sous plafond)
- Cotisations salariales déductibles du revenu imposable
- Constitution garantie d'un complément retraite
- Hors résultat imposable de l'entreprise (charge déductible)
Points de vigilance
- Sortie obligatoire en rente (pas de capital, sauf très petites rentes)
- Catégorie objective et collective imposée
- Imposition de la rente comme pension à la retraite
- Manque de flexibilité (capital indisponible)
Pour qui est adapté PER Obligatoire (ex-art. 83) ?
Cadre dirigeant, cotisation patronale 8 % du salaire = ~6 000 €/an, rente future de 8-12 k€/an.
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Au-delà de la fiche générique, Sébastien Bailly étudie votre situation patrimoniale et vous adresse sous 24 h ouvrées une analyse personnalisée de la pertinence de PER Obligatoire (ex-art. 83) pour votre profil.
Mon analyse personnalisée — PER Obligatoire (ex-art. 83)
Avertissements et informations réglementaires
Mentions exigées par la réglementation applicable (Règlement Général AMF, Livre III ; DOC-2014-22 — recommandation marketing CIF). À lire attentivement avant toute décision.
Risques et limites — à connaître avant d'investir
- Ce document est un support général d'information. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni une sollicitation d'achat ou de vente. Il n'est pas un Document d'Informations Clés (DIC PRIIPs/UCITS).
- Toute décision d'investissement doit faire l'objet d'une analyse personnalisée de votre situation patrimoniale, fiscale et familiale avec un professionnel habilité (CIF).
- Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
- La fiscalité dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'évoluer en fonction de la législation.
- Capital bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas légaux de déblocage).
- Pour les supports en unités de compte : risque de perte en capital.
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